Article 1 : Offres
1.1. Les prix et conditions mentionnés dans les offres concernant des travaux d’étude, projets, estimations etc. peuvent uniquement tenir compte de ce qui est connu ou mentionné dans la mission. Ces prix s’entendent toujours hors TVA, taxes, commissions et tous « frais généraux de chantier ». Ces prix sont calculés sur base du premier concept et peuvent varier en fonction des mesures, détails et spécifications comme repris dans les plans d’exécutions et les devis d’exécution.
1.2. Les prix unitaires indiqués s’appliquent uniquement dans le cadre de l’ensemble total, pour des exécutions selon nos normes standard, sans difficultés ni facteurs de risques particuliers et s’appliquent sous réserve de la réception du chantier par Integral.
1.3. Pour les travaux sur mesure, les prix indiqués dans l’offre reprennent la livraison et le placement ininterrompus compris, sauf mention expresse du contraire. Ils ne comprennent ¬toutefois pas la protection du mobilier, du sol etc. après placement.
Pour les marchandises commerciales, les prix sont calculés franco domicile, rez-de-chaussée, emballées ou non, sauf mention expresse du contraire.
Les travaux en régie sont exécutés au tarif de régie.
1.4. Sauf les frais d’un premier contact, d’un examen limité avec estimation de prix, toutes les autres prestations préparatoires (notamment, mais sans limitation, les autres travaux d’étude et de dessin, prestations pour l’établissement/la révision de plan et de budget détaillé) sont à la charge du client, avec un minimum de 500 euros. Les spécifications de produit, les catalogues ou autres documents transmis au client avec des cahiers des charges et des offres de prix restent toujours la propriété d’Integral et doivent être renvoyés à première demande d’Integral. Sans l’accord écrit préalable d’Integral, ils ne peuvent être ni reproduits ni remis ou transmis à des tiers pour examen.
1.5. Les offres lient uniquement Integral pour le délai d’option qui y est indiqué ou en l’absence d’un délai particulier, pour un terme de 30 jours après la date de l’offre ou du cahier des charges d’exécution et pour autant que les travaux puissent être entamés endéans les 6 mois qui suivent la date de l’offre ou du cahier des charges d’exécution. Si le client n’a pas accepté expressément une offre dans le délai d’option ou dans les 30 jours postulés, il ne peut plus s’y référer. Si les travaux ne peuvent pas être exécutés dans les 6 mois qui suivent l’acceptation de l’offre, Integral se réserve le droit d’adapter les prix et les tarifs postulés au moins selon l’indice des prix de la Confédération Construction, ou plus, selon des critères objectifs. Le client se déclare expressément d’accord avec ceci. Au cas où le retard d’exécution est du à Integral, le client peut également obtenir une adaptation des prix conformément aux indices de prix de la Confédération Construction, ou plus, selon des critères objectifs.
1.6. Les échantillons remis sont uniquement donnés à titre indicatif et peuvent s’écarter des matériaux fournis. En cas de commandes ultérieures, des dérogations avec les matériaux initialement fournis sont possibles. Integral peut toujours proposer des variantes appropriées, en fonction des nécessités.
1.7. Le choix définitif du matériau, la qualité , la couleur, les spécifications techniques ainsi que la fonctionnalité du magasin et son usage approprié sont du ressort du client et de sa responsabilité.
Article 2 : Commandes – convention – annulation
2.1. Sauf dispositions contraires, acceptées expressément par Integral, toutes les livraisons et ventes ainsi que tous les services d’Integral sont soumis aux présentes conditions à l’exclusion absolue des conditions ou de tout autre écrit du client. Au cas où une ou plusieurs clauses ou une partie des conditions ne seraient pas valables ou qu’une dérogation expresse à celles-ci serait autorisée, ceci ne déroge pas à la validité et à l’applicabilité des autres dispositions
2.2. Les conditions de facturation suivantes s’appliquent aux commandes pour travaux de projet : 2.500 EUR à la commande, facturations partielles de 30% huit semaines avant la date de la livraison, de 30% quatre semaines avant la date de livraison et de 30% avant la mise en service et le raccordement des installations frigorifiques. Ces factures sont payables au comptant. Le solde est facturé à la réception provisoire et doit être payé après la réception.
Pour les travaux dont la valeur est égale ou supérieure à 50.000 EUR hors TVA, Integral peut exiger la production d’une garantie bancaire à concurrence du montant total TVA comprise, auquel cas la garantie bancaire doit être produite au plus tard six semaines avant le début de la production. Le non-respect de cette disposition entraîne l’application de l’article 7.5.
2.3. Toute modification de la commande après la réalisation de la convention peut entraîner une adaptation de prix et/ou du délai de livraison. Les travaux en plus (c.-à-d. tous les travaux et livraisons qui ne sont pas compris dans l’offre et qui sont exigés par le client, de même que des circonstances imprévues pendant les travaux ou lorsque Integral, après avoir réceptionné le chantier, constate que les travaux préparatoires ont été exécutés autrement que ce qui était prévu initialement et que, par conséquent, des modifications de conception ou des travaux en plus s’imposent) seront facturés par Integral au client conformément aux prix unitaires et aux rémunérations horaires applicables d’Integral. La même chose vaut pour les travaux en moins et les petites modifications à l’avantage du client qui seront déduits lors du décompte final. Les cahiers des charges signés lors de la commande priment sur les plans et croquis.
2.4. L’annulation totale ou partielle de la commande par le client ou par Integral sera considérée comme étant une rupture de contrat. Dans ce cas, un dédommagement forfaitaire de 20% du prix convenu pour les travaux annulés pourra être imputé. Les travaux en plus ou en moins et les petites modifications par rapport à l’offre de base sont calculés dans le cahier de charge d’exécution en ne sont pas vus comme annulation. S’il s’agit de produits non standard réalisés spécifiquement, Integral pourra facturer ceux-ci au client et le client ne pourra refuser la livraison
2.5. Si le contrat se termine suite à l’application d’une e client veut clause de résiliation particulière (comme par exemple le fait de ne pas obtenir un permis de bâtir ou un crédit), la partie résiliente sera tenu à une indemnité de minimum 2.500,00 EUR afin de couvrir les frais exposés, le temps et la peine investie dans le projet. Une telle clause ne peut qu’être invoquée lorsque la partie résiliente a pris toutes les mesures appropriées pour remplir la condition (par exemple en cas d’obtention de crédit, le client doit pouvoir produire au moins trois décisions de crédit négatives émanant de banques différentes pour des raisons indépendantes de la volonté ou de la négligence du client). S’il s’avère que le client, suite à une résiliation sur base d’une clause de résiliation, contracte endéans les cinq ans après la commande chez Integral une convention pour des marchés (partiels) identiques ou similaires avec une société concurrente d’Integral, ceci sera assimilé à l’annulation et à la rupture de contrat, sans préjudice et au-delà de l’application de l’article 8.
2.6. Si le client, pour le paiement des travaux, fait appel à un financement ou un emprunt bancaire, le client doit soumettre à Integral la preuve de l’obtention du financement nécessaire correspondant au profit d’Integral, et cela au plus tard à la date fixée pour le paiement du premier acompte. A défaut de ce faire, ceci sera considérée comme une faute grave qui résille d’office et à charge de la partie en défaillante, sans droit un délai ou d’indemnité de préavis et sans préjudice de l’application éventuelle des articles 2.4. et 8.
2.7. Les parties se réservent le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, de déconfiture, de (demande de) concordat judiciaire ou de cessation de paiement, de même qu’en cas de toute modification radicale de la situation juridique du client comme une modification importante du personnel ou de la direction du client, une modification importante de la structure de l’actionnariat du client ou lorsque le contrôle du client passe dans d’autres mains ou si une saisie est placée sur le(une partie du) patrimoine du client, ou s’il existe des raisons graves de douter de la possibilité pour le client de respecter ses obligations financières à l’égard d’Integral (comme par exemple le non-paiement de l’acompte déjà mentionné ou le non-paiement en temps utile de factures malgré un rappel à cet effet).
En cas de motif de fin immédiate de ce type, Integral gardera un titre de réserve de propriété sur les biens fournis mais non-payés et le client mettra à ses frais à la disposition d’Integral tous les biens identifiables fournis par Integral dans les cinq jours.
Article 3 : Livraisons et délais de livraison
3.1. L’indication de délais de livraison est donnée de bonne foi, compte tenu des circonstances actuelles et normalement prévisibles et s’applique, sauf convention expresse contraire, uniquement à titre indicatif. Les délais de livraison peuvent prendre cours au plus tôt après l’approbation du plan d’exécution et réception de l’acompte et après la fin des travaux d’entrepreneur éventuels qui précèdent, lorsque Integral réceptionne le chantier et, dans tous les cas, seulement après la production par le client du permis de construire valable nécessaire. Le non-respect des délais indiqués ne donne donc pas au client le droit d’invoquer la résiliation de la convention, de refuser des marchandises et/ou des travaux ou d’exiger quelques dommages et intérêts que ce soit.
3.2. Des livraisons partielles sont possibles et sont facturées séparément.
3.3. Les commandes dont la livraison est différée à la requête du client, gardent les échéances originales de facturation et paiement, et entraînent une augmentation de prix compte tenu des frais d’administration, de suivi, de stockage, de réorganisation d’Integral et de l’éventuelle augmentation des divers composants du prix (prix et tarifs des matières premières, produits semi-finis, heures de main-d’œuvre etc.).
3.4. Integral se réserve le droit, sans autorisation préalable du client, de travailler avec des sous-traitants et/ou de faire livrer ou exécuter par des tiers la marchandise commandée ou les travaux à exécuter. Le client doit s’abstenir de donner des ordres ou des instructions aux sous-traitants ou préposés d’Integral. Toutes les réclamations en relation avec ces travaux doivent être signalées à Integral conformément à l’article 5. Au cas, toutefois, où le client lui-même, pour certains travaux, choisit ou impose un (sous-)entrepreneur propre, Integral n’a aucune responsabilité concernant la bonne et due exécution de ces travaux et le client doit s’adresser directement audit (sous-)entrepreneur, avec copie de la réclamation adressée à Integral à titre de pure information. Les indications de dimension ou les descriptions sur les plans d’Integral sont purement indicatives. Integral ne supporte aucune responsabilité concernant la justesse de ces indications ou descriptions dans le cas où le client utilise lui-même ces plans ou les fait utiliser par des tiers ou des sous-traitants ; ceci sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 8 concernant les droits de propriété intellectuelle d’Integral.
Article 4 : Acceptation – exécution
4.1. Les marchandises et/ou les travaux sont censés avoir été acceptés au moment de la remise. La mise en service vaut acceptation et la période de garantie commence à courir à partir de ce moment-là.
4.2. Tout l’ameublement est réalisé selon les normes standard d’Integral. Integral se réserve le droit d’apporter de petites modifications aux constructions et accessoires. Les différences importantes concernant le bois, le tissu, le cuir ou d’autres matériaux utilisés sont toujours soumises au client.
4.3. Les bons de livraison doivent toujours être signés pour réception par le client. L’absence de toute remarque écrite est considérée comme acceptation tacite de la livraison et/ou du placement. Les marchandises qui sont montées sur place doivent être acceptées par le client avant d’entamer les travaux de montage.
Article 5 : Réclamations – garantie
5.1. La protestation de factures doit, sous peine de déchéance du droit de protester, avoir lieu de manière motivée par courrier recommandé ou par fax dans les huit jours qui suivent la date de facturation. Sans préjudice de ce qui est stipulé ci-dessus, aucune réclamation pour défauts visibles, marchandises ou travaux manquants, ou livraison non conforme ne peut plus être formulée après la date d’acceptation, comme ceci est stipulé à l’article 4 des présentes conditions et toute autre réclamation, pour être valable, doit être motivée, comporter une description détaillée et être envoyée par courrier recommandé ou par fax dans la semaine qui suit l’évènement qui pourrait impliquer la responsabilité d’Integral. Si le client néglige d’accepter la livraison ou rend la livraison impossible, le délai commence à courir à la date du bon de livraison, ou, en son absence, à la date de la facture. En l’absence de réclamation dans les délais susdits, toute utilisation (poursuivie) et même une mise en service partielle des marchandises ou des travaux est considérée de manière irréfutable comme un fait d’approbation ou d’acceptation.
5.2. Integral garantit les produits livrés par ses soins contre les défauts de fabrication conformément à la garantie fournie par le fournisseur-fabricant (que le client déclare suffisamment connaître), étant toutefois entendu que la perfection ne peut toutefois pas être garantie (celle-ci est impossible et donc inabordable), que la garantie pour l’ameublement se prescrit un an après sa mise en service et que la garantie pour le matériel, l’isolation et les appareils frigorifiques se prescrit six mois après leur mise en service et que pour les constructions, matériaux ou finitions et/ou matériaux imposés par le client, de même que pour le verre, les miroirs, la pierre naturelle, l’éclairage, l’odeur, les réfrigérants (tant sous forme de vapeur que sous forme liquide), ou pour des éléments qui sont soumis à usure (fusibles thermiques, magnétiques ou électriques) aucune garantie n’est donnée, ainsi que pour les dégâts d’utilisation. Des dérogations entre les matériaux initialement fournis et ceux des commandes supplémentaires ou ultérieures, ne peuvent être réclamées.
5.3. Integral n’est pas responsable des accidents ou des dommages causés aux personnes ou aux choses, ni des dommages dus à des défauts cachés ou visibles des marchandises ou des travaux livrés, ni d’autres manquements, si ceux-ci sont dus partiellement ou totalement à des canalisations cachées dans les murs ou les planchers et/ou si les biens ou les travaux ont été placés, chargés, conservés, utilisés, entretenus ou transformés par le client sans tenir compte des conditions d’utilisation normales et/ou sans tenir compte de la prudence (nécessaire) et/ou s’ils sont dus à l’humidité des murs et/ou des locaux ; la non-occupation régulière des locaux ; le traitement inapproprié, comme l’application de produits d’entretien médiocres ou non destinés à cet effet, l’utilisation excessive d’eau, la ventilation fautive du local, l’utilisation ou la présentation inappropriée dans le comptoir frigorifique, les modifications apportées par le client au concept d’aménagement, etc. Les dégâts des eaux sont exclus de toute garantie, de même que les dommages dus aux fluctuations de la tension réseau ou de la pression d’eau.
5.4. La garantie est dans tous les cas limitée (i) au remplacement et/ou à la réparation de la marchandise ou des éléments de celle-ci qui sont défectueuses en raison d’un défaut de fabrication, (ii) aux frais de déplacement et (iii) aux frais d’expédition aller et retour. La garantie exclut tout autre dédommagement, notamment et sans que cet énoncé soit limitatif, le dédommagement de dommages indirects, en ce compris les dommages consécutifs, les dommages pour manque à gagner, les dommages pour économies non acquises, les dommages dus à la stagnation de l’exploitation et les dommages immatériels, les dommages aux tiers, les dommages aux matériels autres que les matériels fournis par Integral. Integral n’est pas responsable non plus des dommages causés par l’intention ou la faute grave de ses préposés. Integral ne supporte aucune responsabilité concernant les dommages causés aux biens livrés dans des bâtiments non habités, habités ou non finis. Le client doit assurer leur surveillance.
Article 6 : Transfert du risque, travaux en plus et travaux de montage
6.1. Le transfert du risque a toujours lieu au moment et au lieu de la livraison, quel que soit le moment du transfert de propriété.
6.2. En cas d’enlèvement par ses soins, le client est responsable du chargement, du transport et du déchargement.
6.3. Les interruptions en cours de montage qui sont dues aux clients et/ou aux tiers peuvent entraîner des frais supplémentaires et reporter éventuellement la date de fin. Integral ni le client pourra être tenu responsable, sauf si le retard est du à sa faute ou négligence.
6.4. Les rapports de réunions de chantier lient toutes les parties concernées, sauf pour les remarques formulées par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la notification.
6.5. Comme coutume, le client met gratuitement à disposition l’eau, l’électricité, les sanitaires, les toilettes, le conteneur à déchets etc. La location d’un monte-charges ou d’un parking n’est pas comprise dans les prix d’Integral pour les marchandises et/ou les travaux. Integral n’est pas responsable des dommages ni des vols pendant les travaux de transformation ; le client est responsable de la surveillance et de la conservation.
6.6. Le client désigne lui-même un coordinateur sécurité et supporte les fais des mesures à prendre.
Article 7 : Paiements – réserve de propriété
7.1. Toutes les conventions sont censées être conclues et exécutées au siège d’Integral (BE – Zeelaan 7, 9900 Eeklo) où toutes les factures sont également payables. Les parties agréent explicitement que ce lieu est la localité d’exécution de la convention vu que la création et la réalisation du projet, y compris la fabrication des meubles, a lieu au siège er dans l’atelier d’Integral.
7.2. Les montants payés sont toujours affectés à la réduction de la dette la plus ancienne, majorée des intérêts courus pour paiement tardif, et des frais éventuels.
7.3. Dans les cas où, à la demande du client, Integral adresse des factures à un tiers, le client reste lui-même tenu de leur paiement à l’égard d’Integral. Si le tiers ainsi désigné par le client ne paie pas à temps, les intérêts de retard et la clause de dommage prévue dans le présent article restent d’application conforme. Si Integral accepte d’adresser des factures à un tiers, ceci ne signifie aucunement qu’Integral accepterait que les droits et obligations découlant de la convention soient transférés audit tiers, même si ce tiers exécute le paiement pour le client ou à sa place. Ceci vaut également inversement à l’encontre d’Integral.
7.4. Sans préjudice des autres droits d’Integral, les marchandises livrées restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Jusqu’à ce moment-là, le client n’est pas autorisé à aliéner les marchandises livrées, à les grever de tout droit réel, y compris un gage, ni à les incorporer et Integral peut les reprendre par priorité. Cette clause de réserve de propriété s’applique également en cas de faillite, pour autant que les marchandises se trouvent en nature chez le client et ne soient pas encore devenues immeuble par incorporation. Si les marchandises ont été transformées ou sont devenues immeubles par incorporation, Integral se réserve le droit d’invoquer le privilège qu’elle aura obtenu après dépôt au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement où le client a son domicile ou son siège social, d’une copie de la facture ou tout autre document qui constate la vente.
7.5. Le paiement en retard rend toutes les créances, y compris celles qui ne sont pas encore échues, immédiatement exigibles sans autre mise en demeure et donne droit à Integral, de plein droit et sans sommation, à des intérêts au taux de 1% par mois à partir de l’échéance ainsi qu’à un dédommagement forfaitaire égal à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 250 EUR et ceci sans préjudice du droit pour Integral de démontrer un dommage supérieur et d’exiger un dédommagement. Les délais de livraison ne sont qu’à titre approximatifs comme prévu dans l’article 3, de ce fait uniquement un retard exagéré ou un retard dû à une faute d’Integral peut entrainer un dédommagement.
Integral se réserve le droit, en cas de non-paiement, soit d’obliger le client à accepter des traites pour tous les montants encore dus, frais à charge du client ; soit à considérer le contrat comme résolu conformément à l’article 2.6. ; soit à arrêter immédiatement l’exécution (la poursuite) des travaux en application de l’exception de non-exécution sans aucun dédommagement ou recours pour le client en relation avec le non-respect de délais de livraison et sans préjudice du droit pour Integral de modifier les prix et les délais de livraison vu le retard. Ceci vaut mutatis mutandis lors d’un retardement injustifié de la livraison, sauf en cas d’acceptation par le client.
Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
8.1. Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les projets, la documentation, les plans, les dessins, les modèles, les travaux exécutés etc., de même que sur leur matériel préparatoire, qui ont été développés par Integral ou sont utilisés par Integral sans que ceux-ci aient été mis à disposition par le client, sont détenus par Integral et le client ne pourra pas, sans l’autorisation écrite préalable d’Integral, copier partiellement ou totalement ceux-ci ou les mettre à la disposition de tiers. Il est interdit au client d’enlever toute indication concernant les droits d’auteur, marques, dénominations commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle des projets, de la documentation, des marchandises ou autres matériaux. Les infractions aux obligations décrites dans le présent article commises par le client entraîneront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un dédommagement forfaitaire de 5.000 EUR par infraction constatée, à payer à première demande d’Integral sans préjudice du droit d’Integral de démontrer un dommage supérieur et d’exiger un dédommagement.
8.2. En faisant exécuter le projet, le client donne l’autorisation à Integral de mentionner celui-ci aux tiers comme référence et d’utiliser des illustrations de la réalisation dans son action commerciale. Integral a le droit de pourvoir l’exécution de ses projets, avec discrétion, de son nom, si ceci ne porte pas atteinte à l’extérieur ou à l’utilisation de l’ouvrage. Integral peut exiger que son nom soit enlevé de l’ouvrage si en raison de modifications apportées sans son approbation, l’esthétique ou la conception a été modifiée. Integral a le droit de faire ou de faire faire des illustrations de ses projets et de publier, ainsi que de reproduire celles-ci.
Article 9 : Droit applicable – tribunaux compétents
9.1. Toutes les conventions sont considérées comme ayant été passées dans les bureaux d’Integral à Eeklo.
9.2. Toute correspondance concernant des commandes doit être en principe adressée à l’adresse indiquée dans l’en-tête du papier à lettres d’Integral.
9.3. Le droit belge est d’application exclusive. Tous les différends et litiges découlant de ou en rapport avec la réalisation, la validité, l’interprétation ; l’exécution et/ou la fin de la présente convention sont de la compétence exclusive, en fonction de la valeur du différend, de la justice de paix d’Eeklo ou des tribunaux de Gand.
